Accueil ACTUALITÉS Travail d’intérêt général en milieu coutumier : Amendement adopté !

Travail d’intérêt général en milieu coutumier : Amendement adopté !

Dans le cadre de la réforme pour la justice actuellement examinée à l’Assemblée nationale, la commission des Lois a adopté le 9 novembre 2018 un amendement, déposé par Philippe GOMES et Philippe DUNOYER, qui permet l’exécution des peines d’intérêt général au profit d’institutions de droit coutumier.

A l’heure actuelle, en Nouvelle-Calédonie, seules les associations et les collectivités publiques, telles que les communes et les provinces, peuvent accueillir des personnes condamnées à exécuter ce type de peines alternatives, alors même que la société traditionnelle Kanak est dotée, au travers des tribus, clans, groupements de droit particulier local, Sénat coutumier, conseils d’aires, conseils coutumiers, conseils des anciens, d’organisations propres susceptibles d’accueillir dès lors que les conditions d’encadrement et d’accueil sont adaptées, des personnes devant être réinsérées socialement.

Cette mesure est le fruit d’un travail que nous avions engagé avec la Garde des Sceaux depuis le Comité des signataires de novembre 2017.

Enfin cette mesure répond aux attentes exprimées par le Sénat coutumier dans le « plan Marshall pour l’identité kanak » ainsi que par la Nouvelle-Calédonie dans le « plan territorial de prévention et de lutte contre la délinquance » qui prévoyait notamment « de développer l’application des décisions de justice en milieu coutumier ».

Nous nous félicitons de cet amendement, adopté à l’unanimité, qui prend en compte les spécificités calédoniennes dans la mise en œuvre de cette alternative à l’incarcération.


Source : Assemblée nationale

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