Accueil ACTUALITÉS La Garde des Sceaux Nicole BELLOUBET salue l’adaptation du travail d’intérêt général – peine alternative à la prison –

La Garde des Sceaux Nicole BELLOUBET salue l’adaptation du travail d’intérêt général – peine alternative à la prison –

(19 novembre 2018) La Garde des Sceaux Nicole BELLOUBET salue l’adaptation du travail d’intérêt général – peine alternative à la prison – qui désormais pourra être effectué en milieu coutumier à la suite d’un amendement déposé par les députés Philippe GOMES et Philippe DUNOYER.

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