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Communiqué : Décision du Conseil constitutionnnel

(30 novembre 2018) En vertu du nouveau régime d’incompatibilité des parlementaires entré en vigueur en 2017, j’ai dû démissionner, au lendemain des élections législatives, de la présidence d’ENERCAL ainsi que de celle du SIVM de La Foa.

En ce qui concerne mes fonctions –non rémunérées- de président de la SAS Nouvelle-Calédonie Energie (NCE), chargée de la construction de la centrale au gaz, plusieurs interprétations juridiques étant possibles, j’ai pris l’initiative, le 6 juillet dernier, de saisir le Conseil constitutionnel afin de savoir si ces fonctions étaient compatibles avec celles de mon mandat de député.

J’avais précisé publiquement qu’une fois la décision du Conseil constitutionnel rendue, j’en tirerai les conséquences.

Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision, ce 29 novembre 2018, en considérant que « la société NCE doit être regardée comme une société dont l’activité consiste, au moins pour partie, dans l’exécution de travaux et la prestation de services destinés spécifiquement à une collectivité publique et un établissement public ». En clair, le Conseil constitutionnel considère que la centrale ayant vocation à satisfaire pour 25% de sa production les besoins en électricité du pays, les fonctions de président de NCE sont incompatibles avec celles de député.

Conformément à cette décision, je présenterai ma démission dans le délai d’un mois.

Je resterai membre du comité de direction de NCE, et continuerai à être extrêmement attentif à l’évolution du projet de centrale pays, essentiel à la réussite de la transition énergétique de la Nouvelle-Calédonie et à la maîtrise des coûts de l’énergie.

Philippe GOMES

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