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CONDITION DE RESIDENCE DE 10 ANS FIXEE POUR LES BOURSES TERRITORIALES DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

Mardi 17 juillet 2012

COMMUNIQUE DE PRESSE SUR LA CONDITION DE RESIDENCE DE 10 ANS FIXEE POUR LES BOURSES TERRITORIALES DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

Ce matin, le gouvernement a arrêté un projet de délibération du congrès qui modifie le dispositif des bourses territoriales de formation professionnelle continue (BTF) et fixe une condition de résidence en Nouvelle-Calédonie de 10 ans pour pouvoir en bénéficier.

Nous sommes totalement opposés à cette condition de résidence que le gouvernement a été incapable de justifier au regard des éléments technique du dossier comme du droit applicable en la matière.

Nous rappelons que le préambule de la Constitution a placé la formation professionnelle au cœur des grands principes qui fondent la République et garantit « l’égal accès (…) de l’adulte (…) à la formation professionnelle (…) ».

Calédonie Ensemble s’était déjà opposé à cette condition de résidence en Nouvelle-Calédonie de 10 ans lors de l’adoption des textes sur le minimum vieillesse et le minimum retraite. Nous avons même contesté cette condition devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, qui n’a pas encore statué.

Rien ne justifie cette aggravation délibérée de la durée de résidence nécessaire pour pouvoir bénéficier des BTF.

1. Jusqu’à présent, le bénéfice des BTF était conditionné à une durée de résidence en Nouvelle-Calédonie de 5 ans, qui apparaissait déjà comme substantielle. Il faut rappeler que tous les bénéficiaires sont déjà tenus de rembourser cette bourse, s’ils ne respectent leur obligation de servir la Nouvelle-Calédonie pendant une période donnée (5 ans augmentée à 10 ans) ou s’ils échouent à la formation suivie.

2. Il faut rappeler ensuite que l’Accord de Nouméa n’évoque une citoyenneté calédonienne, mesure totalement dérogatoire du droit commun, que dans deux cas prévus de manière limitative : pour voter aux élections locales (c’est le corps électoral figé) et pour travailler en Nouvelle-Calédonie (c’est l’emploi local).

Lier le bénéfice d’une bourse de formation professionnelle à une condition de résidence de 10 ans, c’est-à-dire, en réalité, à la qualité de citoyen de la Nouvelle-Calédonie, c’est aller au-delà de ce qui est prévu par l’Accord de Nouméa. C’est surtout mettre en place une citoyenneté d’exclusion.

Calédonie Ensemble considère que la citoyenneté calédonienne doit être une citoyenneté d’ouverture, qui rassemble les calédoniens. C’est la condition sine qua non pour bâtir le destin commun.

S’engager, comme nous y invite le gouvernement, dans cette voie est dangereux. La question qui se pose est de savoir où on s’arrête. Demain, il n’y a pas de raison que tous les droits sociaux ne soient pas soumis à cette condition de 10 ans. Et, après, faudra-t-il justifier de dix ans de résidence en Nouvelle-Calédonie pour pouvoir scolariser ses enfants ?

L’annonce de l’élaboration d’un code de la citoyenneté – prélude à un code de la nationalité ? – faite par le président du gouvernement dans sa déclaration de politique « très générale », et même d’une modification de la loi organique, nous font craindre une nouvelle modification de l’Accord de Nouméa, une fois encore, dans le dos des calédoniens.

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