
( 1er novembre 2012 ) Feuille de route du nouveau gouvernement
Dans le cadre de la poursuite de la mise en œuvre de l’accord de Nouméa et de l’adoption, d’ici au 31/12/2013, de réformes économiques, sociales et culturelles prioritaires.
Changer de gouvernement afin de créer une nouvelle stabilité institutionnelle et pour donner un nouvel élan au pays:
Philippe Dunoyer et Hélène Iekawé ont remis ce matin à la presse la liste des chantiers nécessaires à une mise en œuvre complète de l’accord de Nouméa et la liste des réformes économiques, sociales et culturelles prioritaires.
I. Douze chantiers nécessaires a une mise en oeuvre complète de l’accord de Nouméa
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Restauration des principes de consensus, de collégialité et de proportionnalité dans le pilotage et le fonctionnement du gouvernement
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Mise en œuvre du point 1.5 de l’accord relatif aux signes identitaires, conformément aux conclusions des deux derniers comités de signataires
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Poursuite du travail sur les transferts de compétence déjà engagés (enseignement, circulation maritime, circulation aérienne intérieure, CDP, ADCK)
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Mise en œuvre, aux dates prévues par les lois du pays, des transferts de compétence déjà décidés (droit civil, règles d’état-civil, droit commercial, sécurité civile)
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Préparation des transferts de l’article 27
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Préparation du transfert de l’ADRAF au 1er janvier 2014
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Loi de pays sur la protection de l’emploi local dans la fonction publique
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Loi de pays sur la protection des savoirs immatériels
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Adoption d’outils juridiques et financiers pour la mise en valeur des terres coutumières : réglementation relative aux baux sur terres coutumières, définition des règles de gestion du fonds de garantie
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Organisation de la place particulière des langues et de la culture Kanak dans le projet éducatif pour l’école calédonienne
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Intégration régionale de la Nouvelle-Calédonie et notamment : accession au statut de membre à part entière du FIP et mise en place des « délégués de la Nouvelle-Calédonie »
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mise en place d’un programme spécifique pour former des Calédoniens aux métiers liés aux compétences régaliennes et association de la Nouvelle-Calédonie à leur exercice (point 3.3 de l’accord)
II. Douze réformes économiques, sociales et culturelles prioritaires
Lutter contre la vie chère
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Mise en œuvre des recommandations de l’autorité de la concurrence:
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adoption d’un dispositif « anti-trust » : encadrement des fusions et acquisitions, introduction du « test de concurrence » dans la grande distribution et d’« injonctions structurelles » dans les secteurs économiques prioritaires
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création d’une autorité locale de la concurrence, dotée de moyens adaptés aux enjeux et disposant, après modification de la loi organique, d’un pouvoir d’enquête et de sanction
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interdiction des accords d’exclusivité
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mise en place de « contrats d’objectifs » avec les entreprises bénéficiant de protections de marché
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Maitrise du coût de l’énergie :
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création d’un tarif social de l’électricité
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instauration d’un véritable dispositif d’aides aux ménages et à l’achat d’équipements économes
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baisse des marges des opérateurs intervenant dans le secteur des carburants
Améliorer le pouvoir d’achat et les conditions de vie
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Adoption d’une loi de pays sur l’intéressement et la participation des salariés aux résultats de l’entreprise:
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plafond de l’intéressement porté à 20% du salaire brut
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intéressement et participation obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés
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dispositif optionnel simplifié pour les autres entreprises
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exonérations de charges et, sous conditions, d’IRPP pour les salariés
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Création d’un régime de retraite des travailleurs indépendants
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Généralisation de la couverture des salariés par une mutuelle santé complémentaire obligatoire
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Création d’un régime d’allocations pour la garde de jeunes enfants
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Adoption d’un plan de relance de l’emploi dans le BTP
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accélération des programmes de logement social et d’accession à la propriété
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dispositif incitatif au maintien de l’épargne en Nouvelle-Calédonie
Adopter une fiscalité plus juste
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Création d’une redevance d’extraction minière et d’un fonds pour les générations futures:
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redevance liée à la valeur du métal contenu, non déductible, avec un taux progressif
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affectation de la moitié au moins du produit de la redevance au fonds pour les générations futures
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gestion du fonds équilibrée entre 2 missions prioritaires : épargne intergénérationnelle et interventions économiques et budgétaires contracycliques
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Engagement d’une réforme fiscale pour plus de justice sociale :
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aménagements sur les niches et les taux de l’impôt sur le revenu, en faveur des ménages intermédiaires et défavorisés
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création d’une CSG se substituant à la CES
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fiscalisation des plus-values mobilières et des frais de siège
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création du délit de fraude fiscale
Préparer l’avenir et conforter le vivre ensemble
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Adoption du projet éducatif pour l’école calédonienne, sur la base des 60 recommandations issues du « grand débat »
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Adoption des 4 schémas d’avenir :
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Nouvelle-Calédonie 2025
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transports
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énergie / climat
- rénovation de la fonction publique
12. Création d’un « comité de la citoyenneté », associant formations politiques, autorités coutumières et société civile:
- Ce comité sera chargé de déterminer les initiatives à engager, notamment dans le cadre de la fête de la citoyenneté 2013, pour « poser les bases d’une citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie permettant au peuple d’origine de constituer avec les hommes et les femmes qui y vivent une communauté humaine affirmant son destin commun »
- Ce comité aura également pour mission d’engager la réflexion autour d’une nouvelle politique de la jeunesse. Celle-ci aura comme double objectif d’une part l’insertion des jeunes comme acteurs à part entière de la société calédonienne et, d’autre part, la lutte contre la marginalisation d’une partie d’entre eux.