Nos propositions pour le pays

( 1^er novembre 2012 ) Feuille de route du nouveau gouvernement

Dans le cadre de la poursuite de la mise en œuvre de l’accord de Nouméa et de l’adoption, d’ici au 31/12/2013, de réformes économiques, sociales et culturelles prioritaires.

Changer de gouvernement afin de créer une nouvelle stabilité institutionnelle et pour donner un nouvel élan au pays:

Philippe Dunoyer et Hélène Iekawé ont remis ce matin à la presse la liste des chantiers nécessaires à une mise en œuvre complète de l’accord de Nouméa et la liste des réformes économiques, sociales et culturelles prioritaires.

I. Douze chantiers nécessaires a une mise en oeuvre complète de l’accord de Nouméa

1. Restauration des principes de consensus, de collégialité et de proportionnalité dans le pilotage et le fonctionnement du gouvernement

2. Mise en œuvre du point 1.5 de l’accord relatif aux signes identitaires, conformément aux conclusions des deux derniers comités de signataires

3. Poursuite du travail sur les transferts de compétence déjà engagés (enseignement, circulation maritime, circulation aérienne intérieure, CDP, ADCK)

4. Mise en œuvre, aux dates prévues par les lois du pays, des transferts de compétence déjà décidés (droit civil, règles d’état-civil, droit commercial, sécurité civile)

5. Préparation des transferts de l’article 27

6. Préparation du transfert de l’ADRAF au 1^er janvier 2014

7. Loi de pays sur la protection de l’emploi local dans la fonction publique

8. Loi de pays sur la protection des savoirs immatériels

9. Adoption d’outils juridiques et financiers pour la mise en valeur des terres coutumières : réglementation relative aux baux sur terres coutumières, définition des règles de gestion du fonds de garantie

10. Organisation de la place particulière des langues et de la culture Kanak dans le projet éducatif pour l’école calédonienne

11. Intégration régionale de la Nouvelle-Calédonie et notamment : accession au statut de membre à part entière du FIP et mise en place des « délégués de la Nouvelle-Calédonie »

12. mise en place d’un programme spécifique pour former des Calédoniens aux métiers liés aux compétences régaliennes et association de la Nouvelle-Calédonie à leur exercice (point 3.3 de l’accord)

II. Douze réformes économiques, sociales et culturelles prioritaires

Lutter contre la vie chère

1. Mise en œuvre des recommandations de l’autorité de la concurrence:

• adoption d’un dispositif « anti-trust » : encadrement des fusions et acquisitions, introduction du « test de concurrence » dans la grande distribution et d’« injonctions structurelles » dans les secteurs économiques prioritaires

• création d’une autorité locale de la concurrence, dotée de moyens adaptés aux enjeux et disposant, après modification de la loi organique, d’un pouvoir d’enquête et de sanction

• interdiction des accords d’exclusivité

• mise en place de « contrats d’objectifs » avec les entreprises bénéficiant de protections de marché

2. Maitrise du coût de l’énergie :

• création d’un tarif social de l’électricité

• instauration d’un véritable dispositif d’aides aux ménages et à l’achat d’équipements économes

• baisse des marges des opérateurs intervenant dans le secteur des carburants

Améliorer le pouvoir d’achat et les conditions de vie

3. Adoption d’une loi de pays sur l’intéressement et la participation des salariés aux résultats de l’entreprise:

• plafond de l’intéressement porté à 20% du salaire brut

• intéressement et participation obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés

• dispositif optionnel simplifié pour les autres entreprises

• exonérations de charges et, sous conditions, d’IRPP pour les salariés

4. Création d’un régime de retraite des travailleurs indépendants

5. Généralisation de la couverture des salariés par une mutuelle santé complémentaire obligatoire

6. Création d’un régime d’allocations pour la garde de jeunes enfants

7. Adoption d’un plan de relance de l’emploi dans le BTP

• accélération des programmes de logement social et d’accession à la propriété

• dispositif incitatif au maintien de l’épargne en Nouvelle-Calédonie

Adopter une fiscalité plus juste

8. Création d’une redevance d’extraction minière et d’un fonds pour les générations futures:

• redevance liée à la valeur du métal contenu, non déductible, avec un taux progressif

• affectation de la moitié au moins du produit de la redevance au fonds pour les générations futures

• gestion du fonds équilibrée entre 2 missions prioritaires : épargne intergénérationnelle et interventions économiques et budgétaires contracycliques

9. Engagement d’une réforme fiscale pour plus de justice sociale :

• aménagements sur les niches et les taux de l’impôt sur le revenu, en faveur des ménages intermédiaires et défavorisés

• création d’une CSG se substituant à la CES

• fiscalisation des plus-values mobilières et des frais de siège

• création du délit de fraude fiscale

Préparer l’avenir et conforter le vivre ensemble

10. Adoption du projet éducatif pour l’école calédonienne, sur la base des 60 recommandations issues du « grand débat »

11. Adoption des 4 schémas d’avenir :

• Nouvelle-Calédonie 2025

• transports

• énergie / climat

• rénovation de la fonction publique

 12. Création d’un « comité de la citoyenneté », associant formations politiques, autorités coutumières et société civile:

• Ce comité sera chargé de déterminer les initiatives à engager, notamment dans le cadre de la fête de la citoyenneté 2013, pour « poser les bases d’une citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie permettant au peuple d’origine de constituer avec les hommes et les femmes qui y vivent une communauté humaine affirmant son destin commun »
• Ce comité aura également pour mission d’engager la réflexion autour d’une nouvelle politique de la jeunesse. Celle-ci aura comme double objectif d’une part l’insertion des jeunes comme acteurs à part entière de la société calédonienne et, d’autre part, la lutte contre la marginalisation d’une partie d’entre eux.