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Une réforme de l’impôt sur le revenu scandaleuse et mensongère

Conférence de presse du 29 mai 2013

 

Le gouvernement a adopté hier matin un projet de délibération réformant le barème de l’impôt sur le revenu, qu’il présente comme un allègement de la fiscalité sur les classes moyennes.

Ce texte a été ajouté à l’ordre du jour lundi à 17 heures, en violation des dispositions du règlement intérieur du gouvernement, sans qu’aucun document ait été préalablement communiqué à ses membres et sans jamais avoir été présenté en collégialité.

Plus grave, les principes sur lesquels repose ce projet sont contraires aux orientations des accords économiques et sociaux signés avec l’intersyndicale vie chère et aux travaux de la « commission spéciale fiscalité » du congrès. Ce projet du gouvernement a d’ailleurs été explicitement évoqué et récusé ce week-end, lors de la négociation de l’accord de fin de grève générale, comme en témoigne la rédaction du point n° 13 du protocole signé lundi matin.

Calédonie Ensemble s’est donc opposé à ce texte, qui repose sur une série de mensonges.

1er mensonge : « Tout le barème de l’impôt sur le revenu est modifié » (source : communiqué de Sonia Backès – site internet du MPC – 23/05/2013)

C’est faux ! Le projet ne touche pas au seuil de la 1ère tranche et ne rehausse que modestement les seuils des 2ème et 3ème tranches (de 200 et 400 000 cfp). Par contre, le seuil de la dernière tranche est relevé de 2,9 millions, ce qui est considérable.

L’objectif officiel de la réforme est d’ailleurs bien de combler le différentiel existant entre la Nouvelle-Calédonie et la métropole, en ce qui concerne l’impôt sur le revenu touchant les classes aisées. Pourtant, cette comparaison n’a aucun sens, puisqu’il n’y a en Nouvelle-Calédonie ni CSG ou CRDS (qui rapportent 2 fois de plus que l’IRPP), ni taxe spéciale sur les hauts revenus.

 impôt sur le revenu

 

2ème mensonge : « Les personnes bénéficieront de cette réforme dès 1,8 million de revenus annuels, c’est-à-dire 150 000 cfp par mois » (source : idem)

C’est faux ! Il faudra que le quotient familial, et non pas le revenu, dépasse 1,8 million… C’est très différent ! Ce quotient s’obtient en effet à partir des revenus du ménage, après application  d’abattements (10% + 20%),  soustraction des charges déductibles et division par le nombre de parts du ménage. Par exemple, pour pouvoir bénéficier d’un allègement d’impôt grâce à cette réforme, un couple salarié avec 2 enfants devra percevoir au moins 626 000 cfp par mois, et non pas 150 000 cfp… (voir les tableaux détaillés en annexe)

3ème mensonge : « Cette réforme est juste, car aujourd’hui, les 5% les plus riches payent 59% de l’IRPP, et après réforme ils paieront toujours 59% de l’IRPP » (source : idem)

Les chiffres sont justes, mais l’affirmation est totalement fausse

Avec cette réforme, 4500 ménages, c’est-à-dire 5% des 92 000 foyers fiscaux calédoniens, vont se partager 59% des 3 milliards de baisses d’impôts annoncés. Cela signifie que les ménages les plus riches du pays économiseront en moyenne 388 000 cfp d’impôt chaque année.

Tous les autres ménages bénéficiaires, soit 27 000 foyers fiscaux, se partageront le reste de la baisse d’impôt, soit 1,2 milliard, ou 46 000 cfp par ménage et par an, autrement dit 10 fois moins que les ménages les plus riches.

Et enfin, 61 000 ménages, aux revenus les plus modestes, ne toucheront strictement rien.

4ème mensonge : « Ca permet d’apporter 3 milliards de pouvoir d’achat aux classes moyennes [c’est-à-dire aux] personnes qui gagnent entre 180 et 600 000 cfp par mois (source : Sonia Backès sur RNC le 28/05/2013)

C’est faux ! Comme on vient de le voir, ces personnes ne toucheront qu’une faible part de ces trois milliards…

5ème mensonge : « Ces deux projets [la réforme du barème et la défiscalisation du logement intermédiaire] s’accompagnent de mesures compensatoires et de suppression de niches fiscales injustifiées, ce qui permet de les financer au contraire de certaines propositions qui fleurissent çà et là en cette période de surenchère et de mobilisation.» (source : communiqué du gouvernement – 13/05/2013)

C’est faux ! La suppression de 5 niches fiscales ne génèrera qu’une économie de 1,1 milliard par an et l’augmentation de la taxe sur la distribution de dividende ne rapportera que 570 millions. Dès lors que la réforme de l’IRPP coûte 3 milliards, et la défiscalisation du logement intermédiaire 1,8 milliard (en régime de croisière), il manquera au final 3,1 milliards dans les caisses de la Nouvelle-Calédonie et des collectivités du pays…

En conclusion,

–        Sur le fond :

Cette réforme bénéficiera pour l’essentiel aux foyers les moins nombreux et les plus aisés, qui gagnent le plus souvent plus d’un million et demi par mois (4500 ménages se partageant 1,8 milliard). A titre d’illustration, un couple salarié avec deux enfants et des revenus de 2,3 millions par mois verra ses impôts passer de 5,6 millions à 4,1 millions, soit une économie de 1,5 million !

Quelques miettes seront réservées à 27 000 foyers, qui se partageront 1,2 milliard. Et il n’y aura strictement rien pour 61 000 foyers…

C’est la conception de la justice fiscale de la coalition au pouvoir, mais ce n’est certainement pas la nôtre.

Lorsque l’on sait qu’en Nouvelle-Calédonie, aujourd’hui, un salarié sur 2 touche moins de 200 000 cfp par mois, on mesure à quel point il est indispensable d’opérer une réforme fiscale favorable aux ménages de la classe moyenne, et non pas aux ménages les plus riches.

C’est ce qu’avait annoncé Philippe Gomès dans sa déclaration de politique générale du 31 août 2009, mais ce n’est absolument pas ce que fait la coalition avec ce projet de délibération. Et les classes moyennes ont d’autant plus de raisons d’être inquiètes que cette réforme créera un trou très significatif dans les finances du pays, sans que personne ne sache qui paiera les impôts supplémentaires qui seront levés pour le combler

–        Sur la méthode :

Ce texte voté par la coalition hier matin repose sur un choix exactement contraire aux orientations de la commission spéciale fiscalité du congrès et aux engagements des accords économiques et sociaux du 12 juin 2012, qui privilégient clairement une redistribution fiscale au profit des classes moyennes et des ménages les plus défavorisés.

Alors que l’encre du protocole de fin de conflit signé ce week-end après 27 heures de négociation n’est pas encore sèche, le gouvernement adopte la méthode du passage en force.

C’est parfaitement irresponsable.

*

*    *

En ce qui concerne le nouveau dispositif de défiscalisation du logement intermédiaire adopté hier par le gouvernement, nous tenons à souligner qu’il ne répond pas aux enjeux en matière de logement et d’emploi.

En effet, le déficit de construction de logements en Nouvelle-Calédonie est actuellement de 1200 logements par an, et le plan proposé par le gouvernement ne couvre que le quart de ce déficit, ce qui ne compensera ni le manque à gagner actuellement constaté dans le secteur du BTP à cause de l’arrêt des programme de construction de logements sociaux (16 milliards par an), ni les pertes d’emplois déjà enregistrées dans ce secteur (1.000 suppressions de postes répertoriées).

De plus, le déficit en logements sociaux restera à 800 par an, avec pour conséquence la pérennisation des squats et de la sur-occupation des logements de la SIC et du FSH.

Source: NC1ère

ANNEXE : Impact de la réforme du barème dans différentes situations

Impôt sur le revenu

NB : figurent en gras les exemples mentionnés dans le dossier de presse du gouvernement du 28/05/2013

Pour mémoire : présentation du projet du gouvernement

Barème actuel :

Le quotient familial (ie le revenu net annuel du ménage, ramené au nombre de parts) est imposé :

–        à 0%, pour la partie comprise entre 0 et 1 000 000 cfp

–        à 4%, pour la partie comprise entre 1 000 000 et 1 800 000 cfp

–        à 12 %, pour la partie comprise entre 1 800 000 et 3 000 000 cfp

–        à 25 %, pour la partie comprise entre 3 000 000 et 4 500 000 cfp

–        à 40 %, pour la partie dépassant 4 500 000 cfp

Barème proposé :

Le seuil de la 1ère tranche imposable (à 4%) serait inchangé

Le seuil de la 2ème tranche imposable (à 12%) serait relevé à 2 000 000 cfp (relèvement de 11%)

Le seuil de la 3ème tranche imposable (à 25%) serait relevé à 3 400 000 cfp (relèvement de 11%)

Et le seuil de la 4ème tranche imposable (à 40%) serait relevé à  7 500 000 cfp (relèvement de 67%)

Le quotient familial serait alors imposé :

–        à 0%, pour la partie comprise entre 0 et 1 000 000 cfp (inchangé)

–        à 4%, pour la partie comprise entre 1 000 000 et 2 000 000 cfp

–        à 12 %, pour la partie comprise entre 2 000 000 et 3 400 000 cfp

–        à 25 %, pour la partie comprise entre 3 400 000 et 7 400 000 cfp

–        à 40 %, pour la partie dépassant 7 400 000 cfp

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