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RADIATIONS : CE QUE DIT LA COUR DE CASSATION

Cassation

Conférence de presse du jeudi 6 mars 2014

La semaine dernière, en réponse à une question de la députée Sonia Lagarde, le premier ministre a rappelé que l’accord de Nouméa reconnait comme électeurs aux élections provinciales « toutes les personnes majeures qui étaient installées en Nouvelle-Calédonie au 8 novembre 1998 au plus tard, après avoir satisfait à la condition de dix ans de domicile, ainsi que leurs descendants atteignant par la suite la majorité. »

Ce rappel du chef du gouvernement, effectué avec solennité devant la représentation nationale, a été communiqué aux magistrats et aux représentants de l’Etat siégeant dans les commissions administratives chargées de la révision de la liste électorale spéciale, de même que l’arrêt « Oesterlin » du 12 décembre 2013, dont nous avions souligné l’importance lors de notre conseil politique du 20 février 2014.

Ce que nous disons depuis l’origine, en évitant les effets de manche et les imprécations, s’est donc révélé parfaitement exact, et grâce à ce cadrage effectué au plus haut niveau de l’Etat, les commissions administratives ont, dans toutes les communes où elles se sont réunies, refusé les radiations demandées.

Le recours à venir du FLNKS devant les tribunaux

Le FLNKS a déjà annoncé qu’il contestera ces refus de radiations devant le Tribunal de Première Instance de Nouméa, puis la Cour de Cassation.

Nous considérons que ces juridictions devront appréhender ces recours à la lumière de la jurisprudence née de l’arrêt de la Cour de Cassation du 7 octobre 2010, qui a annulé un jugement du TPI de Nouméa procédant à une radiation.

Cette jurisprudence devrait rassurer les 6720 électeurs visés par la démarche de M. Roch Wamytan, puisqu’il repose sur le constat, que nous énoncions dès notre conférence de presse du 17 février, qu’il ne suffit pas de constater qu’un électeur ne figure pas sur le tableau annexe de 1998 pour le radier, puisque la condition d’être inscrit sur ce tableau n’est pas exigée pour tous (en l’occurrence, par pour les personnes nées en Nouvelle-Calédonie ou arrivées avant novembre 1988).

Dans cet arrêt, la Cour de Cassation a en effet constaté que, « pour ordonner la radiation de Mme X… de la liste électorale spéciale, le jugement se borne à énoncer que celle-ci n’avait pas 10 ans de domiciliation en Nouvelle-Calédonie au 31 octobre 1998 et ne justifie pas avoir été inscrite sur le tableau annexe établi en vue de la consultation du 8 novembre 1998 (…) alors qu’il appartenait au tiers électeur d’établir que Mme X… ne remplissait aucune des conditions prévues par ce texte ».

Autrement dit, le droit imposant au demandeur d’apporter la preuve que l’électeur dont il demande la radiation ne respectait pas l’article 188 de la loi organique, et le tribunal n’ayant examiné que les conditions prévues par au b de cet article, la demande de radiation ne peut qu’être rejetée.

 

L’association citoyenne de défense du droit de vote en Nouvelle-Calédonie

Si le FLNKS poursuit les démarches qu’il a engagées, plusieurs milliers de citoyens pourraient recevoir une convocation devant le Tribunal de Première Instance, qui sera naturellement pour eux une source d’inquiétude.

Nous mobiliserons donc l’« association citoyenne de défense du droit de vote en Nouvelle-Calédonie » créée par nos sympathisants mais ouverte à tous, pour développer un argumentaire-type qui sera mis à la disposition de toutes les personnes concernées, indépendamment de leur sensibilité politique.

Outre l’argument de la « charge de la preuve » qui a fondé l’arrêt du 7 octobre 2010, cet argumentaire fera valoir, entre autres :

–        le fait que, contrairement à ce que prévoyait l’accord de Nouméa, signé en juin 1998, le « tableau des personnes non admises à participer » à la consultation du 8 novembre 1998 n’a jamais été établi. Dès lors, l’utilisation, en lieu et place de ce tableau, de la liste électorale générale établie en février 1998, sur la base des demandes formulées par les électeurs au 31 décembre 1997, ne peut être considérée comme satisfaisante, d’autant que ces électeurs n’ont jamais été avertis qu’à défaut d’être inscrits sur la liste générale de 1998, ils ne pourraient plus participer aux élections provinciales ;

–        les motifs de la loi constitutionnelle de février 2007, ainsi que les débats parlementaires sur cette loi, qui démontrent on ne peut plus clairement que, comme l’a rappelé le premier ministre, toutes les personnes arrivées jusqu’en novembre 1998 peuvent devenir citoyens après 10 ans de présence.

Cet argumentaire sera également utilisé pour soutenir les demandes d’inscription sur la liste spéciale que le FLNKS estime litigieuses, parce qu’elles concernent des électeurs arrivés avant novembre 1998 mais non-inscrits sur la liste électorale générale de février 1998.

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Dans le même temps, la Nouvelle-Calédonie accueillera la semaine prochaine une délégation du « Comité de décolonisation » de l’ONU.

Notre mouvement a, à plusieurs reprises, pris publiquement position contre cette mission, et nos parlementaires en ont dénoncé le principe au premier ministre, lors de leur entretien du 26 février. En effet, si l’accord de Nouméa prévoit qu’il soit rendu compte à l’ONU du processus de décolonisation engagé depuis 25 ans en Nouvelle-Calédonie, cela ne se conçoit qu’à l’initiative des autorités du pays, et non à celle du seul FLNKS. En outre, cette démarche vis-à-vis de l’ONU doit être globale, et ne peut concerner le seul sujet du corps électoral.

Par ailleurs, nous venons d’apprendre que la délégation de l’ONU attendue la semaine prochaine comprendra un représentant du commodore Bainimarama, dont la visite en Nouvelle-Calédonie en juin 2013 avait déjà conduit Philippe Gomès à intervenir auprès du ministre des affaires étrangères.

La participation d’un délégué fidjien retire à la délégation de l’ONU toute crédibilité pour apprécier le processus de décolonisation démocratique en cours en Nouvelle-Calédonie.

Nous venons donc de dénoncer cette aberration au ministre des affaires étrangères, à travers le courrier ci-joint.

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