Accueil ASSEMBLÉE NATIONALE Amendement adopté du député Philippe Gomès pour permettre la cession gratuite des terrains de l’État aux collectivités

Amendement adopté du député Philippe Gomès pour permettre la cession gratuite des terrains de l’État aux collectivités

PG

( 7 juillet 2015 ) Grace à l’amendement adopté désormais en Nouvelle-Calédonie, l’État pourra procéder à l’aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d’une décote lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de construction de logements sociaux ou à la réalisation d’aménagement d’équipements collectifs. Le montant de la décote est fixé à 100% de la valeur vénale du terrain.

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