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Une proposition de loi pour que la Nouvelle-Calédonie maîtrise son plateau continental

 

 

 

accord

Capitale pour la Nouvelle-Calédonie et ses générations futures, la question de l’extension du plateau continental de la France au-delà des 200 milles marins se repose aujourd’hui.

La convention de Montego Bay de 1982 ratifiée par la France en 1995 donne droit aux pays côtiers comme le nôtre à étendre notre plateau continental sur les fonds marins et le sous-sol de cette zone dans le prolongement de notre ZEE dans la limite de 350 milles nautiques à partir de nos côtes.

À la suite de la réalisation d’un ambitieux programme d’études national (EXTRAPLAC) et calédonien (ZONECO), la France a déposé le 22 mai 2007 un dossier d’extension du plateau continental de la Nouvelle-Calédonie auprès des Nations Unies.

En raison de querelles autour des délimitations maritimes territoriales qui se posent entre la France et le Vanuatu, la France, en juillet 2007, a demandé à ce que cette partie de la demande d’extension ne soit pas examinée (cf carte ci-après).
plateau continental
Il en est tout autre de la zone située sur la « ride de Lord Howe » entre l’Australie et la Nouvelle-Calédonie qui couvre 80 000 km2 et recèlerait selon certaines études de vastes gisements sous-marins d’hydrocarbures et de gaz. Cette zone a vu ses délimitations d’extensions arrêtées et a fait l’objet d’une recommandation positive des Nations unies. Il suffisait dès lors qu’un décret acte les extensions concernées.

C’est pourquoi, dès le mois de juin 2013, j’avais déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à rendre la Nouvelle-Calédonie compétente pour ce qui relève de son plateau continental, notre pays l’étant déjà pour la ZEE en application du 10° de l’article 22 de la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie.
Cette proposition de loi n’a pas été examinée pour l’instant.

Le décret requis venant d’être pris pas le gouvernement (Décret n° 2015-1182 du 25 septembre 2015), je demande à nouveau que soit engagée la modification de la loi organique pour permettre à la Nouvelle-Calédonie d’être compétente sur cette zone du plateau continental, soit par l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée nationale de ma proposition de loi, soit par la prise en compte de cette disposition dans le projet de modification de la loi organique en cours de préparation par le gouvernement .

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