Accueil ASSEMBLÉE NATIONALE Lettre adressée au Premier Ministre sur la réglementation du contrôle des armes en Nouvelle-Calédonie

Lettre adressée au Premier Ministre sur la réglementation du contrôle des armes en Nouvelle-Calédonie

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Paris, le 17 février 2016

Monsieur le Premier Ministre,

Depuis 2013, j’ai à maintes reprises appelé votre attention et celle de votre Gouvernement sur les graves défaillances du projet de décret réglementant l’achat et la détention d’armes et de munitions en Nouvelle-Calédonie.

Plus récemment, le 30 mars dernier, je vous exprimais ma plus ferme opposition à cette mesure dans une lettre co-signée par les quatre parlementaires de Nouvelle-Calédonie, les trois présidents de province, les présidents du Gouvernement, du Congrès et des cinq groupes politiques calédoniens.

Si toutes les formations politiques et institutions calédoniennes, sans exception, s’accordent avec tant de cohésion sur ce sujet, ce n’est par hasard. J’ai eu l’occasion de rappeler ces positions lors du débat qui s’est tenu l’assemblée sur l’article 3 de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012.

Mes demandes répétées n’ont pas été entendues, notamment sur la nécessité absolue de renforcer les contrôles relatifs à la capacité des personnes à détenir une arme, en exigeant par exemple la production obligatoire d’un casier judiciaire vierge et d’un certificat médical.

Je demeure en effet convaincu que des conditions relatives aux personnes, interdisant l’acquisition ou la détention d’armes à ceux déjà condamnés pour des faits de violences ou ayant des antécédents psychiatriques, répondent davantage aux préoccupations de sécurité et d’ordre publics que nous recherchons tous.

Je rappelle également qu’instaurer une limitation du nombre d’armes, en plus d’être discriminant et dangereux, serait tout à fait inutile. En effet, le code de sécurité intérieure a déjà dévolu tous les pouvoirs nécessaires au Haut-Commissaire de la République pour procéder aux saisies des armes, qu’elles soient possédées légalement ou illégalement.

Il est aujourd’hui encore temps de lancer les consultations locales auxquelles votre Gouvernement s’était engagé devant la représentation nationale, en élaborant une nouvelle réglementation qui tienne compte des impératifs d’ordre public et de la réalité de la vie quotidienne des populations calédoniennes.

Or, je viens d’être interpellé par différentes institutions calédoniennes m’informant que le site Légifrance annonce la publication imminente (avril 2016) de l’article L 345-2-1 du code de la sécurité intérieure relatif au « nombre maximal d’armes relevant de la catégorie C et du 1° de la catégorie D qu’une même personne peut détenir simultanément en Nouvelle-Calédonie ».

À nouveau, je me trouve donc contraint de solliciter votre vigilance toute particulière sur ce sujet très sensible, qui requiert des discussions partagées pour éviter de créer des désordres potentiellement plus grands sur notre territoire.

Je regrette, encore une fois, que le gouvernement n’ait pas choisi – comme il s’y était pourtant engagé devant la représentation nationale- la voie d’une concertation préalable approfondie avec les collectivités, notamment rurales, les associations et les fédérations locales concernées.

Dans un domaine aussi spécifique que celui de la chasse, des traditions tant séculaires que nourricières qu’elle véhicule et qui sont profondément ancrées dans le mode de vie calédonien, la consultation en amont est indispensable.

Vous connaissez parfaitement le contexte particulier de la Nouvelle-Calédonie. Vous n’ignorez pas la place majeure qu’occupent le dialogue, le partage des idées et des valeurs, au sein d’un territoire qui revendique sa singularité au sein de la République, mais en aucun cas sa stigmatisation.

Aussi, je compte sur votre vigilance pour que la méthode change sur la manière d’appréhender le délicat dossier des armes en Nouvelle-Calédonie.

J’en appelle dès lors à votre directe intervention pour surseoir à la publication dudit article L 345-2-1 du code de la sécurité intérieure et ainsi engager l’ouverture d’une consultation préalable élargie et constructive.
Je vous prie de croire, Monsieur le Premier Ministre, à l’assurance de ma très haute considération.

Philippe Gomès

Monsieur Manuel VALLS
Premier Ministre
Hotel de Matignon

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