Accueil ACTUALITÉS Autorité de la concurrence : Proposition de loi du Sénat

Autorité de la concurrence : Proposition de loi du Sénat

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( 30 mars 2016 ) Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, sur le proposition de loi organique (n° 3236) adoptée par le Sénat, relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie, par M. Philippe Gomès, député.

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