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Pourquoi l’article 19 ?

Le Medef est vent debout contre cet article du projet de loi sur la compétitivité. Il estime que Philippe Germain veut instaurer un contrôle des marges ce qui porterait atteinte à l’activité et à l’emploi. Explications…

Parce que les importateurs ont toujours déclaré que ce sont les taxes que les entreprises devaient payer à l’entrée des produits en Nouvelle-Calédonie, qui étaient la cause de la vie chère, le gouvernement a décidé de supprimer ces taxes par une seule, la TGC. Le principe de base est donc de supprimer des taxes que payaient les entreprises par une seule et unique taxe dont vont s’acquitter les consommateurs. Théoriquement, la TGC doit permettre une baisse des prix. Mais en pratique, il faut éviter que les entreprises ne profitent de cette aubaine qui aurait pour conséquence de ne pas voir les prix baisser. Ce qu’a souligné Lionel Bauvalet des services fiscaux.

« Le meilleur moyen de l’éviter, c’est de faire en sorte que les taxes qui vont disparaître ne soient pas transformées en marges par les opérateurs économiques » (Lionel Bauvalet – TNC 16 août)

Ce risque que la suppression des taxes puisse être transformée en marge, et donc en inflation, a été souligné par les experts et les cabinets d’études :

« Compte tenu des faiblesses de la concurrence en Nouvelle-Calédonie, le risque est grand de voir les entreprises profiter de la mise en place de la TVA pour augmenter leur marge » (rapport Syndex)

C’est pour éviter que ceux que l’on appelle les opérateurs économiques, c’est-à-dire les importateurs, les intermédiaires et les vendeurs, n’adoptent des comportements opportunistes que le gouvernement a inclus l’article 19 sur le contrôle des marges dans le projet de loi sur la compétitivité.

Diminuer les marges, sans toucher à l’emploi : c’est possible !

Contrôler les marges, disent aujourd’hui les opérateurs économiques, c’est faire courir un risque sur l’emploi. Pourtant en 2011, c’est bien en agissant sur les marges qu’une baisse des prix avait été rendue possible, même temporairement. Le président du gouvernement de l’époque, qui n’était autre qu’Harold Martin avait d’ailleurs mis en demeure les entreprises d’agir en ce sens.

« Les entreprises locales bénéficient de protections de marché. En retour, elles doivent faire preuve de transparence. Elles doivent nous faire connaître leurs prix de revient et leurs marges. Sur les produits de grande consommation, elles doivent faire des efforts sur les prix de vente en baissant leurs marges » (Harold Martin – LNC 22 avril 2011)

De ce fait, quelques jours plus tard, le groupe Géant annonçait à grand renfort de publicité une baisse des prix qualifiée de sans précédent. Comment ?

« Nous avons décidé de prendre sur nos marges » (Michel Mees – LNC 5 mai 2011)

Aussi simple que ça ! Et à l’époque aucun patron du Medef n’avait menacé que cette baisse des marges allait entraîner des milliers de licenciements ! En revanche, la baisse des prix n’avait eu que peu d’effet, car la grande distribution ne l’avait actée que sur certains produits d’entrée de gamme, très souvent non remplacés dans les rayons et pour une période donnée, entre six mois et un an, selon les enseignes.

Source : Calédosphère

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