Accueil ASSEMBLÉE NATIONALE De nouvelles avancées pour notre pays : La loi égalité réelle pour les Outre-mer adoptée hier soir par la commission mixte paritaire Assemblée nationale – sénat

De nouvelles avancées pour notre pays : La loi égalité réelle pour les Outre-mer adoptée hier soir par la commission mixte paritaire Assemblée nationale – sénat

( 6 février 2017 ) Philippe Gomès : « Je faisais partie hier des six députés membres de la commission mixte paritaire Assemblée nationale – sénat qui ont, quatre heures durant, participer à l’adoption de la loi égalité réelle pour les Outre-mer.

J’ai défendu – non sans mal – les dossiers que je porte depuis l’origine dans ce projet de loi et qui ont tous été adoptés :

– Des plans de « convergence » seront signés entre la Nouvelle-Calédonie et l’État. Ils prévoiront notamment une révision du dispositif de continuité territoriale ( le nombre de bénéficiaires de cette aide au paiement des billets d’avion pour la métropole a été divisé par quatre en Nouvelle-Calédonie depuis la réforme de 2010 – 3.000 au lieu de 12.000… ) et l’extension de la totalité des missions de la Banque Publique d’Investissement ( BPI ) à la Nouvelle-Calédonie.

La continuité territoriale devra aussi désormais être déclinée en « continuité territoriale intérieure » ( au profit des îles ).

– Une procédure d’agrément simplifié est désormais prévue pour la défiscalisation des programmes de logements sociaux. C’est une très importante victoire obtenue après un combat homérique contre Bercy… Cet agrément sera dans les mains du Haut-commissaire. Plus de 1000 logements prêts à être construits pourront être ainsi débloqués soit 25 milliards de FCFP de travaux.

– Nouvelle avancée pour les frais bancaires ! Dans un délai de trois ans au maximum les 16 tarifs bancaires de base ( frais de tenue de compte, frais internet, ordre de virement, etc…) devront être alignés sur la moyenne des tarifs en vigueur dans l’hexagone. Mieux : les autres tarifs pratiqués par une banque dans notre pays devront être proches des tarifs pratiqués par la même banque dans l’hexagone !

– Enfin les enquêtes statistiques nationales devront désormais obligatoirement concerner notre pays dès lors qu’elles s’appliquent aux DOM. Ainsi des enquêtes telles celles de l’INED sur les violences faites aux femmes ( mises en œuvre partout sauf dans les collectivités françaises du Pacifique …) ou celle de l’INSEE réalisée en 2015 sur la cherté de vie Outre-mer seront menées sur l’ensemble du territoire national.

J’ai enfin donné un coup de main en commission à nos amis polynésiens pour ouvrir plus largement le champ des bénéficiaires des indemnisations au titre des essais nucléaires aujourd’hui injustement restreint ( sur 1.000 dossiers déposés en 2010 ….20 ont été agréés ).

Au terme de cette mandature, à trois semaines de la fin de la session je suis heureux que ces dossiers que je porte de longue date aient pu aboutir. »

À voir aussi :

La peine de réparation citoyenne pour les parents que nous avions proposée reprise dans le rapport de la commission d’enquête sur les forces de sécurité

(11 juillet 2019) La commission d’enquête sur la situation, les missions et les moyens des…