Accueil ASSEMBLÉE NATIONALE Proposition de loi sur le secret des affaires : Amendement adopté par le Gouvernement

Proposition de loi sur le secret des affaires : Amendement adopté par le Gouvernement

(21 mars 2018) Philippe Dunoyer : « Je suis intervenu ce matin en commission des Lois sur une proposition de loi qui vise à transposer une directive européenne sur le secret des affaires, pour protéger les entreprises en cas d’appropriation illicite des savoir-faire.

J’ai tenu à alerter mes collègues et le Gouvernement sur la nécessité d’éviter de créer un vide juridique en omettant d’étendre à la Nouvelle-Calédonie des dérogations à la protection du secret des affaires pour préserver les libertés fondamentales : liberté d’expression et d’information, droit à l’information et à la consultation des travailleurs au sein de l’entreprise, droits des lanceurs d’alerte et la « protection d’un intérêt légitime reconnu par le droit de l’Union ou le droit national ».

J’ai été entendu puisque l’amendement que j’avais déposé avec Philippe Gomès a été adopté en commission, avec avis favorable du rapporteur et du Gouvernement ».

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