Accueil ASSEMBLÉE NATIONALE Faciliter la dénonciation par les témoins de violences sexuelles sur des mineurs

Faciliter la dénonciation par les témoins de violences sexuelles sur des mineurs

(15 mai 2018) Philippe Dunoyer : Le délit de non-dénonciation aujourd’hui prévu par le code pénal permet de poursuivre les témoins d’infractions sexuelles sur mineurs pendant les six années seulement qui suivent les faits. Afin d’allonger le délai pendant lequel la justice pourra poursuivre ces témoins qui, par leur silence, se rendent complices, des violences qu’ils ont le devoir de dénoncer, j’ai proposé de faire partir le délai de six ans, non pas du moment où l’infraction est commise mais du moment où la justice en a connaissance.

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