Accueil ASSEMBLÉE NATIONALE Révision constitutionnelle à ne pas prendre à la légère

Révision constitutionnelle à ne pas prendre à la légère

Philippe Dunoyer : « Dix ans après la dernière révision constitutionnelle, ce projet s’inscrit dans le cadre d’une réforme des institutions qui devrait notamment aboutir à la réduction de 30% du nombre de parlementaires, dont nous ignorons encore la future répartition dans chacune des nouvelles circonscriptions.

L’un des objectifs affichés consiste à réformer le fonctionnement des assemblées parlementaires, afin de permettre à la représentation nationale de mieux légiférer et d’accroître les moyens de contrôle des politiques publiques. Les débats porteront essentiellement sur une disposition qui vise à encadrer plus strictement le droit d’amendement des parlementaires et est ressentie comme une atteinte inacceptable à leur dernière prérogative.

Autre point de la réforme : renouer avec la vocation du Conseil économique, social et environnemental (CESE) de représenter la société civile, en le transformant en « Chambre de la société civile ».

Enfin, une part de la réforme est consacrée aux collectivités territoriales. Le projet de loi introduit un droit à la différenciation entre collectivités et organise une procédure nouvelle permettant aux collectivités ultra-marines de fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire dans certaines matières. Je précise que la Nouvelle-Calédonie déjà très largement compétente n’est pas concernée par cette proposition.

De nombreuses autres propositions des députés seront examinées en commission où les débats devraient se poursuivre pendant trois jours ».

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