Accueil ACTUALITÉS Disposer des mêmes pouvoirs d’enquête que les agents assermentés en métropole pour la constatation des infractions à la réglementation économique

Disposer des mêmes pouvoirs d’enquête que les agents assermentés en métropole pour la constatation des infractions à la réglementation économique

(12 juillet 2018) Gérard Poadja : « Je suis intervenu aujourd’hui au Sénat pour soutenir un projet de loi qui concerne la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie. Ce texte permettra notamment à l’Autorité de la concurrence de Nouvelle-Calédonie de disposer des mêmes pouvoirs d’enquête que les agents assermentés en métropole pour la constatation des infractions à la réglementation économique. Le texte a été adopté à l’unanimité. Un pas supplémentaire pour la lutte contre la vie chère et la construction d’un environnement économique sain et dynamique dans nos économies insulaires ! »

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