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Examen du Projet de loi de Finances pour 2019

(17 octobre 2018) Philippe DUNOYER : « A l’occasion de l’examen du Projet de loi de Finances pour 2019, j’ai tenu à alerter la représentation nationale sur les conséquences de la mise en œuvre du prélèvement à la source en métropole pour les contribuables actuellement résidents fiscaux en Nouvelle-Calédonie et qui s’installeront en métropole à compter de 2019.

Pour ces contribuables, l’année de leur installation ou retour en métropole, ils devront payer l’impôt sur le revenu dû en NC pour leurs revenus de l’année précédente et l’impôt sur le revenu dû en métropole pour leurs revenus de l’année en cours.

En réponse, le ministre des comptes publics Gérald DARMANIN s’est engagé auprès de moi à donner des instructions aux services fiscaux pour que la situation de ces contribuables fasse l’objet d’une prise en compte spécifique afin de réduire les effets de cette « double imposition ».


Source : Assemblée nationale

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