Accueil ACTUALITÉS Homologation des peines d’emprisonnement en Nouvelle-Calédonie : adoption à l’unanimité !

Homologation des peines d’emprisonnement en Nouvelle-Calédonie : adoption à l’unanimité !

(4 juillet 2019) Philippe DUNOYER : “Ce matin, la commission des Lois a adopté à l’unanimité la proposition de loi visant à homologuer les peines d’emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie que j’avais déposée avec Philippe Gomès et pour laquelle j’ai été nommé rapporteur.

Sous ses aspects techniques, ce texte représente une avancée importante pour la Nouvelle-Calédonie. Il va permettre à une cinquantaine de peines, dont la création date pour les plus anciennes d’entre elles de 2014, d’entrer enfin en vigueur.

Pour prendre un cas concret, le harcèlement moral ou sexuel au travail pourra être assorti d’une peine d’emprisonnement. Il en sera de même des sanctions relatives à l’exercice illégal de la médecine, de l’émission de substances polluantes ou encore de l’activité d’assurance non agréée.

L’homologation de ces peines est donc essentielle au droit calédonien.

Jusqu’à présent, le Parlement avait procédé à des homologations dans des conditions peu satisfaisantes et sans régularité. Je me félicite de l’engagement pris ce matin en commission des Lois par mes collègues de l’ensemble des groupes de l’Assemblée nationale d’organiser dès à présent un rendez-vous législatif annuel permettant l’homologation rapide des peines d’emprisonnement décidées par les institutions calédoniennes. Cette décision était très attendue des parlementaires ultramarins.

Vous pourrez voir mon intervention en commission via le lien ci-dessous :

https://youtu.be/tqDWMCF4Nzs

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