Accueil ACTUALITÉS La peine de réparation citoyenne pour les parents que nous avions proposée reprise dans le rapport de la commission d’enquête sur les forces de sécurité

La peine de réparation citoyenne pour les parents que nous avions proposée reprise dans le rapport de la commission d’enquête sur les forces de sécurité

(11 juillet 2019) La commission d’enquête sur la situation, les missions et les moyens des forces de sécurité, qu’il s’agisse de la police nationale, de la gendarmerie ou de la police municipale, créée à l’initiative du groupe UDI et Indépendants à l’Assemblée nationale vient de publier son rapport.

Dans un volet consacré à la procédure pénale applicable aux mineurs, le rapporteur, Christophe NAEGELEN, suggère de s’inspirer de la proposition que nous avions défendue, avec Philippe MICHEL, membre du Congrès, élu de la Province Sud, lors des élections provinciales de créer des peines citoyennes applicables aux parents de mineurs délinquants.

Selon le rapport, « cette réforme serait aussi l’occasion de réfléchir à des peines plus innovantes, comme des peines citoyennes applicables aux personnes majeures civilement responsables des mineurs délinquants. Cette idée est actuellement proposée par certains élus de Nouvelle-Calédonie et pourrait faire l’objet d’une expérimentation. En tout état de cause, il s’agirait d’une possibilité laissée au juge après examen de la situation familiale et de la responsabilité éducative. »

Nous soutenons pleinement l’expérimentation de cette peine au niveau national qui aurait vocation à responsabiliser les parents en leur permettant d’effectuer une peine avec leur enfant dans des structures d’accueil publiques ou auprès d’associations agréées.

Philippe DUNOYER Philippe GOMES

Députés de la Nouvelle-Calédonie

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