Accueil ACTUALITÉS Adhésion de la France à la convention dite Lugano II : valoriser les PTOM et assurer l’autorité de leurs décisions en matière civile et commerciale

Adhésion de la France à la convention dite Lugano II : valoriser les PTOM et assurer l’autorité de leurs décisions en matière civile et commerciale

(19 septembre 2019) Philippe Dunoyer : “L’assemblée Nationale a adopté hier la loi autorisant l’adhésion de la France à la convention, dite Lugano II, permettant que les décisions, en matière civile et commerciale, prises par les juridictions situées sur les Pays et territoires d’outre-mer (PTOM) soient reconnues et mises à exécution dans les États signataires de la convention.

Cette convention aura des conséquences importantes pour les PTOM dont fait partie la Nouvelle-Calédonie. Elle va garantir une sécurité et une prévisibilité juridiques plus importantes en cas de litiges civils et commerciaux transfrontières. Un exemple d’un litige entre une société allemande et une société calédonienne dans le cas d’une vente de nickel est venue parfaitement l’illustrer. La société calédonienne a obtenu gain de cause au tribunal à Nouméa mais le jugement n’est pas exécutoire en Allemagne et la société allemande n’a pas encore payé la société calédonienne !

Lors de mon intervention au nom du groupe, j’ai tenu à rappeler que les PTOM contribuaient au rayonnement de la France et de l’Union européenne dans son ensemble et qu’il fallait soutenir et encourager le potentiel de coopération de ces territoires avec leur environnement régional. Enfin, j’ai souhaité alerter la ministre sur la nécessité que la France adopte une position forte pour la défense des intérêts de nos territoires à Bruxelles.

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