Accueil ACTUALITÉS L’application de la loi bioéthique à la Nouvelle-Calédonie est d’ores et déjà prévue…

L’application de la loi bioéthique à la Nouvelle-Calédonie est d’ores et déjà prévue…


(1er octobre 2019) Le projet de loi Bioéthique – texte que nous entendons voter- est actuellement en cours d’examen au Parlement. Nous avons bien évidemment veillé à ce que ses dispositions soient étendues à la Nouvelle-Calédonie par voie d’ordonnance, afin notamment que la PMA puisse être mise en œuvre.

Toutefois compte tenu de la rédaction de l’article 38 de la Constitution, le Parlement ne peut qu’ « autoriser » le Gouvernement à prendre une ordonnance permettant l’adaptation du texte à la Nouvelle-Calédonie mais ne peut pas l’y « obliger »…..

Il n’est donc pas question pour nous de proposer, ni pour la lecture à l’Assemblée, ni au Sénat, une modification dans la rédaction de l’article concerné, un tel amendement étant frappé d’inconstitutionnalité.

En revanche, nous ne manquerons pas de veiller à ce que l’ordonnance prévue soit effectivement promulguée dans les délais impartis, comme nous l’avons fait pour tous les textes prévoyant des dispositions équivalentes.

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