Accueil ACTUALITÉS Violences faites aux femmes : une proposition de loi créant de nouveaux outils judiciaires pour protéger les femmes de leur conjoint

Violences faites aux femmes : une proposition de loi créant de nouveaux outils judiciaires pour protéger les femmes de leur conjoint

(3 octobre 2019) Nous avons examiné ce matin en commission des Lois une proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes. Ce texte pour lequel nous avions déposé un amendement afin qu’il soit applicable en Nouvelle-Calédonie, a notamment pour objectif d’améliorer plusieurs outils de protection des victimes, notamment l’ordonnance de protection à l’égard du conjoint violent, et de mettre en place le dispositif du bracelet électronique anti-rapprochement qui a fait ses preuves dans d’autres pays européens.

Avec Philippe Dunoyer, nous avons fait plusieurs propositions pour améliorer le recours à l’ordonnance de protection qui s’avère être une procédure innovante et utile mais encore trop peu utilisée en particulier dans les outre-mer.

Nous proposons notamment que la dissimulation de l’adresse de la victime puisse perdurer une fois le délai de l’ordonnance de protection expiré, pour continuer à la mettre à l’abri de son conjoint violent.

Nous avons également insisté sur la nécessité de développer les circuits d’information et de transmission dans le cadre de l’ordonnance de protection particulièrement au sein de la juridiction judiciaire.

Ces propositions qui ont reçu un avis favorable du rapporteur seront débattues en séance publique la semaine prochaine.

Cette proposition de loi va apporter aux calédoniennes des outils de protection supplémentaires et nécessaires dans notre pays particulièrement touché par ce fléau.

Source : Assemblée nationale

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