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Amélioration des mesures de protection des victimes de violences conjugales

(10 octobre 2019) Philippe Dunoyer : “En dépit de la tenue du comité des signataires, j’ai fait le choix de participer aujourd’hui aux débats à l’Assemblée nationale sur la proposition de loi permettant d’améliorer les mesures de protection des victimes de violences conjugales. Un sujet qui réclame notre mobilisation constante et urgente.

Cette loi contient plusieurs avancées notables :

– d’abord elle fixe un délai maximum de délivrance de l’ordonnance de protection en le limitant à 6 jours, alors que le délai moyen est actuellement de 41 jours !

– elle renforce le nombre de mesure que peut prendre le juge pour protéger les victimes d’agressions ou de violences et leurs enfants (interdiction pour l’agresseur de se rendre dans les lieux où la victime se rend régulièrement, possibilité d’aménager le droit de visite, priorité au maintien dans le domicile conjugal de la victime et des enfants)

– elle inscrit enfin dans le code pénal la possibilité d’imposer le port d’un bracelet anti-rapprochement afin de garantir le respect d’une interdiction d’entrer en relation avec la victime. 1 000 bracelets devraient être mis à disposition des juridictions avant la fin de l’année. Ce texte a également prévu d’augmenter le nombre de téléphones grave danger (TGD) mis à la disposition des victimes. Sur ces deux sujets, je suis intervenu pour que les outre-mer (et notamment la NC) ne soit pas oubliée dans les dotations des juridictions compte tenu des taux de violences commises sur notre territoire, 8 à 9 fois plus élevés que la moyenne nationale.

Lors des débats, ma proposition de prolonger les mesures de dissimulation de l’adresse des victimes à leurs agresseurs aujourd’hui limitées à six mois a reçu un avis favorable du rapporteur et de la Garde des Sceaux, qui m’a proposé un travail en commun au sein du ministère de la justice.

En attendant le vote solennel sur l’ensemble du texte, prévu mardi, je salue d’ores et déjà les votes unanimes sur chacun des articles de cette loi, fait aussi rare qu’important. Une unanimité que l’on peut espérer annonciatrice de nouvelles mesures fortes à l’issue de la tenue du Grenelle contre les violences conjugales qui se clôturera en novembre.

Source : Assemblée nationale

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