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Intervention en Commission des lois – Mise en oeuvre de la Loi violences sexuelles et sexistes

(9 octobre 2019) Philippe Dunoyer : “Je suis intervenu hier en commission des Lois en ma qualité de membre de la Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale et de co-rapporteur d’application de la loi du 03 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, dite « loi Schiappa », sur la mise en œuvre de cette loi, treize mois après son application.

Une loi qui constitue un outil complémentaire à la réflexion conduite dans le Grenelle des violences conjugales, lancé le 03 septembre dernier, notamment en terme de prévention. Pour lutter efficacement contre les violences sexuelles et sexistes, il est important de doter, en amont, les forces de l’ordre et les services de la Justice de moyens de prévention. Cependant, mesurer l’efficience de cette loi demandera encore du temps.

J’ai insisté sur les deux dispositions de cette loi qui soulèvent le plus d’interrogations et qui avaient d’ailleurs fait l’objet de longs débats lors de leur examen au Parlement :

D’une part, le risque de correctionnalisation des procédures résultant de la modification par la loi de la définition des viols et agressions sexuelles commis sur mineurs. Nous devons donner le temps à la Chancellerie de recueillir des données pour évaluer si cette disposition permet de mieux qualifier et poursuivre les violences sexuelles sur les mineurs de moins de quinze ans.

J’ai rappelé qu’à titre personnel, je considère que la présomption de non consentement dans les affaires d’agressions sexuelles ou de viols sur mineurs (repoussée lors du vote de la loi) est une mesure qui doit continuer d’être étudiée. Dans l’intérêt des mineurs qui sont les personnes les plus fragiles, la Constitution doit envisager une évolution de ce principe.

D’autre part, j’ai évoqué le sujet de la lutte contre le cyberharcèlement. Plusieurs condamnations ont été permises par la récente législation. Néanmoins, certains hébergeurs et plateformes ne jouent toujours pas le jeu face aux raids numériques. Nous devons être plus exigeants en la matière.

Enfin, j’ai voulu rappeler la nécessité de rester vigilant quant à l’application réelle de cette loi en outre-mer. A titre d’exemple, aucune contravention d’outrage sexiste n’a été infligée à ce jour en Nouvelle-Calédonie, alors qu’on en dénombre près de 900 en France depuis l’entrée en vigueur de la loi. La Nouvelle-Calédonie, où les violences faites aux femmes sont sept fois supérieures à la moyenne nationale, a besoin d’outils de protection des victimes et de répression des violences sexuelles et sexistes. Prenons garde à ne pas créer le sentiment d’un texte à deux vitesses. Je veillerai, dans mon travail de rapporteur, à la bonne application de cette loi sur l’ensemble du territoire.

Source : Assemblée nationale

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