Accueil ACTUALITÉS Le projet de loi relatif à la bioéthique vient d’être largement adopté par l’Assemblée nationale par 359 voix POUR et 114 voix CONTRE – Avec Philippe Dunoyer nous avons voté favorablement

Le projet de loi relatif à la bioéthique vient d’être largement adopté par l’Assemblée nationale par 359 voix POUR et 114 voix CONTRE – Avec Philippe Dunoyer nous avons voté favorablement

(16 octobre 2019) Philippe Gomès : “Ce texte comporte des avancées importantes :

– Il ouvre l’accès à la procréation médicalement assistée ( PMA ) aux couples de femmes et aux femmes seules alors qu’elle était jusqu’à ce jour réservée aux couples hétérosexuels infertiles ;

– Le don de sperme ne sera désormais plus anonyme, l’accès à l’identité pouvant être obtenu lorsque l’enfant a 18 ans ;

– La possibilité de conserver pour soi-même ses gamètes dans une démarche de prévention de l’infertilité liée à l’age ;

– Et prévoit également des dispositions sur les dons d’organes, les tests génétiques, la recherche sur l’embryon et les cellules souches.

Par contre il ne comprend aucune disposition sur la gestation pour autrui ( GPA ) qui demeure un « interdit absolu », y compris pour les enfants issus de GPA pratiqués à l’étranger.
En effet l ‘autorisation de la GPA favoriserait une « marchandisation des corps ».

Après son adoption définitive par le Parlement cette loi sera étendue et adaptée à la Nouvelle-Calédonie ( et à Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna et la Polynésie Française ) par ordonnance, dans un délai de 18 mois, pour les compétences relevant de l’État nécessaires à son application. Car, dans ce texte, si une part des dispositions relève effectivement de la compétence de l’État, d’autres aspects sont dans le champ des compétences calédoniennes. On ne peut donc étendre ce texte à la hussarde, sans faire le tri sur ce qui relève de chaque autorité et adapter au Pays ce qui doit l’être.

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