Accueil ACTUALITÉS Le ministre Sébastien LECORNU a présenté cette semaine un projet de loi permettant d’assouplir le fonctionnement des conseils municipaux, de développer les attributions des maires et de garantir les droits des administrés

Le ministre Sébastien LECORNU a présenté cette semaine un projet de loi permettant d’assouplir le fonctionnement des conseils municipaux, de développer les attributions des maires et de garantir les droits des administrés

Philippe Dunoyer : “Parmi les propositions ressortent :
– la possibilité pour les mairies de créer la fonction de médiateur territorial qui pourra être saisi par toute personne qui s’estime lésée par le fonctionnement de l’administration communale,
– la simplification du recours aux procurations pour les élections générales,
– la facilitation de l’accès des personnes en situation de handicap aux fonctions électives,
– Et un bloc important renforçant les pouvoirs de police du maire.

Compte tenu de notre organisation institutionnelle spécifique, le ministre propose de prendre quelques mois pour consulter les instances locales et adapter son texte, ce qui aboutit à décaler d’une année l’entrée en vigueur pour la NC.

Par contre, j’ai demandé que les dispositions améliorant les conventions de coordination entre les services de la police municipale et ceux de la police nationale ou de la gendarmerie entrent en vigueur en NC dès l’adoption de la loi. Mon amendement a été adopté par la commission des lois.
Dans chaque commune dotée d’une police municipale, la synergie avec les forces de l’ordre est un gage d’une meilleure sécurité des personnes et des biens. Je suis convaincu qu’il s’agit d’une attente forte des calédoniens qui ne comprendraient pas de devoir attendre plus longtemps que sur le reste du territoire de la République.

Enfin, nous avons obtenu avec Philippe GOMES l’accord du ministre pour intégrer aux travaux la question de l’alignement des pouvoirs de police des maires calédoniens sur ceux de l’Hexagone en matière d’atteintes à la tranquillité publique.

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