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Débat sur le projet de loi de finances pour 2020

(16 novembre 2019) Philippe Dunoyer : “Durant le débat sur le projet de loi de finances pour 2020, j’ai interrogé hier le ministre des finances sur la nécessaire évolution de la convention fiscale entre la France et la Nouvelle-Calédonie.

Le sujet est connu : suite à un arrêt récent, les dividendes de sociétés situées en NC, qui remontent vers des maisons mères basées en métropole, sont très faiblement taxés en raison de la convention. L’inégalité flagrante de traitement avec les dividendes versés aux entreprises installées en NC nécessite l’ouverture rapide de discussions.

Le Ministre Gérald DARMANIN m’a pourtant répondu qu’il n’était pas encore saisi sur cette question importante par le Gouvernement calédonien. L’ensemble des groupes politiques ont pourtant manifesté leur volonté d’ouvrir ce dossier lors du dernier comité des signataires.
Je m’étonne que le Gouvernement NC n’ait toujours pas saisi le Ministre des finances plus de trois mois après la décision de justice qui pose le problème.

Dans son intervention, le ministre m’a toutefois répondu qu’il était d’accord pour ouvrir ces discussions dans la limite de ce que permet le modèle OCDE qui encadre les conventions fiscales internationales. Je saisirai le ministre d’une demande de réunion de travail dès la semaine prochaine.

Source : Assemblée nationale

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