Accueil ACTUALITÉS Satisfaction à la publication du décret sur la mise en œuvre du travail d’intérêt général en milieu coutumier : l’aboutissement de notre investissement parlementaire !

Satisfaction à la publication du décret sur la mise en œuvre du travail d’intérêt général en milieu coutumier : l’aboutissement de notre investissement parlementaire !

(26 novembre 2019) Le décret relatif à la mise en œuvre de travaux d’intérêt général par les institutions coutumières et de droit coutumier de la Nouvelle-Calédonie vient d’être publié au Journal Officiel.

Ce décret va concrétiser une mesure que nous avons fait adopter dans le cadre de la Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice, dans la continuité du travail que nous avions engagé avec la Garde des Sceaux depuis le Comité des signataires de novembre 2017.

Jusqu’à présent, en Nouvelle-Calédonie, les associations et les collectivités publiques étaient les seules à pouvoir accueillir des personnes condamnées à exécuter des peines d’intérêt général.

Désormais, les institutions relevant du droit coutumier dont la liste est précisée par le décret – Sénat coutumier, conseils coutumiers et tribus – seront-elles aussi habilitées à mettre en œuvre ce type de peines alternatives.

Nous nous félicitons de cette avancée qui répond aux attentes exprimées par le Sénat coutumier dans le « plan Marshall pour l’identité kanak » et à l’un des objectifs du plan territorial de prévention et de lutte contre la délinquance de la Nouvelle-Calédonie de « développer l’application des décisions de justice en milieu coutumier ».

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