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PROPOSITION LOI DE PAYS MODIFIANT LES MESURES DE PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES

(27 novembre 2019) L’absolue nécessité de lutter contre les violences faites aux femmes

Chaque année, en France, 220 000 femmes sont victimes de violences graves – physiques ou sexuelles – de la part de leur compagnon et une femme meurt tous les 3 jours sous les coups de son compagnon.

La situation de la Nouvelle-Calédonie est, à cet égard, totalement catastrophique puisque selon les données disponibles, le taux de fréquence des violences physiques, verbales et sexuelles y est en moyenne 7 à 9 fois supérieur à la moyenne nationale. A titre d’illustration, 787 plaintes pour violences conjugales ont été officiellement enregistrées par les forces de l’ordre et nous avons déjà eu à déplorer 2 féminicides depuis le début de l’année 2019.

Ce constat a conduit les responsables de Calédonie Ensemble à prendre des initiatives fortes en faveur de la lutte contre les violences faites aux femmes ces dernières années parmi lesquelles l’opération annuelle de sensibilisation “Ruban Blanc”, la création d’un CAUVA (Centre d’accueil d’urgence des victimes d’agression) au Médipôle, l’extension du dispositif TGD (Téléphone Grave Danger) en Nouvelle-Calédonie, l’actualisation des données statistiques disponibles au travers du déploiement de l’enquête nationale VIRAGE en Nouvelle-Calédonie et l’extension systématique de tous les dispositifs nationaux de lutte contre les violences faites aux femmes au travers de la mobilisation de nos Parlementaires.

A l’occasion du Grenelle contre les violences conjugales, toutes les institutions calédoniennes et les acteurs du monde associatif se sont mobilisés, en formulant diverses propositions d’amélioration de nos dispositifs de lutte contre les violences faites aux femmes.

C’est dans ce contexte que Calédonie Ensemble déposera aujourd’hui, sur le bureau du Congrès, une proposition de loi du pays permettant de renforcer notre arsenal judiciaire de prévention des violences, de protection des victimes et de sanction des auteurs de violences intra-familiales.

La nécessité d’améliorer et de renforcer les dispositifs de protection judiciaire des victimes de violences conjugales

L’Assemblée Nationale a adopté à l’unanimité en première lecture le 15 octobre, un dispositif d’amélioration et de renforcement des mesures prévues par le code civil et le code pénal pour faire cesser les violences conjugales et sanctionner leurs auteurs.

Parmi les mesures relevant du droit civil, l’ordonnance de protection dont dispose le juge aux affaires familiales – avec ou sans plainte – pour protéger dans l’urgence les victimes de violences et leurs enfants a été renforcée et accélérée. Le législateur a notamment prévu la faculté d’imposer la pose d’un bracelet anti-rapprochement aux auteurs présumés.

Or, la Nouvelle-Calédonie resterait à l’écart de ces améliorations si nous ne prenons pas l’initiative de faire évoluer notre dispositif, puisque nous sommes compétents en matière de droit civil depuis 2012.

Cette proposition de loi de pays, centrée sur le mécanisme de l’ordonnance de protection nous permettra à la fois :

  • de rattraper le retard que nous enregistrons déjà depuis l’évolution du dispositif national en 2014;
  • de l’adapter aux spécificités locales notamment en ce qui concerne les personnes relevant du statut civil coutumier;
  • de l’améliorer dans son délai de traitement, dans son champ d’application et dans sa durée.

Face au constat d’urgence, nous proposons notamment d’encadrer et de raccourcir les délais d’intervention des magistrats pour garantir une décision de protection sous 10 jours.

Nous proposons également que l’ordonnance de protection puisse être prise en considération du danger auquel sont exposés les enfants, que l’auteur des violences soit éloigné du domicile à la demande de la victime y compris s’il est propriétaire du logement ou titulaire du bail de location et que le bracelet anti-rapprochement soit intégré au dispositif de protection.

Nous proposons enfin de doubler la durée maximale des mesures de protection aujourd’hui applicables en Nouvelle-Calédonie, en la passant de 4 à 8 mois.

Dans la continuité des politiques publiques initiées par Calédonie Ensemble en matière de lutte contre les violences intra-familiales, cette proposition de loi du pays a vocation à permettre d’agir rapidement et concrètement, de manière structurelle en faveur de la protection des victimes de violences conjugales.

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