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PROPOSITION DE LOI DE PAYS

Dans la continuité des politiques publiques en matière de lutte contre les violences intra-familiales, Calédonie Ensemble a déposé une proposition de loi du Pays permettant de renforcer notre arsenal judiciaire de prévention des violences, de protection des victimes et de sanction des auteurs de violences intra-familiales avec les mesures suivantes :

– Renforcer et accélérer l’ordonnance de protection dont dispose le juge aux affaires familiales – avec ou sans plainte – pour protéger dans l’urgence les victimes de violences et leurs enfants,

– Intégrer, dans le dispositif de protection, un bracelet anti-rapprochement aux auteurs présumés,

– Encadrer et raccourcir les délais d’intervention des magistrats pour garantir une décision de protection sous 10 jours,

– Eloigner l’auteur des violences du domicile à la demande de la victime y compris s’il est propriétaire du logement ou titulaire du bail de location,

– Doubler la durée maximale des mesures de protection aujourd’hui applicables en Nouvelle-Calédonie, en la passant de 4 à 8 mois.

Retrouvez l’interview de Magali Manuhoalalo, élue au Congrès de la Nouvelle-Calédonie.

Source : Calédonia

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