Accueil ACTUALITÉS Le Congrès a adopté une loi portant diverses dispositions d’ordre fiscal sur laquelle le groupe Calédonie Ensemble s’est abstenu

Le Congrès a adopté une loi portant diverses dispositions d’ordre fiscal sur laquelle le groupe Calédonie Ensemble s’est abstenu

(24 décembre 2019) La principale raison tient dans l’insécurité juridique de ce texte préparé en mars et dans lequel le gouvernement a fait insérer fin novembre des modifications sans aucun lien avec le texte d’origine et sur lesquelles le conseil d’Etat n’a pas pu se prononcer.

Pourtant, plusieurs mesures proposées dans le projet déposé en mars sont utiles et attendues :

– La prolongation et l’élargissement de la réduction d’impôt au bénéfice des entreprises qui acquièrent des dispositifs de mise en protection l’extension des téléservices pour la dématérialisation des déclarations des contribuables
simplification des modalités de déclaration des exploitants agricoles.

Mais parmi les amendements « de dernière minute » figurent 2,2 milliards de recettes retirées sans la moindre concertation préalable à l’agence rurale (450 millions), au fonds d’électrification rurale (490 millions), à la chambre d’agriculture (270 millions) ou à l’agence calédonienne de l’énergie.

Nous sommes totalement opposés à ces coupes sombres, notamment dans le secteur de l’agriculture déjà en grande difficulté et qui est considéré comme la variable d’ajustement budgétaire de la majorité actuelle. Nous avons donc voté contre chacune de ces propositions.

Dans le secteur du handicap, nous soutenions depuis l’origine une mesure qui devait permettre une large déduction à l’impôt sur le revenu des dépenses engagées par les familles au bénéfice de leurs parents handicapés ou en perte d’autonomie et accueillis dans des établissements (maisons de retraites, EPAHD). Or en séance, il nous a été répondu que ces dépenses ne pourraient finalement pas faire l’objet de déductions.

Nous considérons pourtant qu’il est urgent d’accompagner financièrement ces familles qui doivent faire face à des dépenses importantes. Le gouvernement NC aurait dû proposer un soutien à la hauteur de la solidarité que nous devons aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie.

Ce choix n’a pas été fait et nous a conduit à nous abstenir.

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