Accueil ACTUALITÉS Adoption à l’unanimité de la proposition de loi sur l’homologation des peines d’emprisonnement en Nouvelle-Calédonie

Adoption à l’unanimité de la proposition de loi sur l’homologation des peines d’emprisonnement en Nouvelle-Calédonie

(14 janvier 2020) Philippe Dunoyer : “L’Assemblée nationale vient d’adopter à l’unanimité la proposition de loi visant à homologuer les peines d’emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie, que j’avais déposée avec Philippe Gomès.

Fruit d’un travail de plusieurs mois avec la Chancellerie, cette proposition de loi permet d’homologuer environ 70 peines d’emprisonnement créées par les institutions calédoniennes au cours des six dernières années, dans des domaines aussi variés que la santé publique, les assurances, le travail ou l’environnement.

A titre d’exemple, les juridictions pourront prononcer les peines d’emprisonnement prévues par la réglementation calédonienne dans les cas de harcèlement moral et sexuel au travail, d’émission par les entreprises de substances polluantes, de fabrication ou de vente de médicaments falsifiés, d’exercice illégal de la médecine ou encore d’activité d’assurance non agréée.

Cette loi, attendue depuis plusieurs années, va donc combler un vide juridique important et constitue une avancée pour la Nouvelle-Calédonie.

Je me félicite de l’engagement de l’ensemble de mes collègues députés d’instaurer un rendez-vous annuel législatif pour procéder plus régulièrement à cet exercice d’homologation par le Parlement qui conditionne l’entrée en vigueur des infractions créées localement.

C’est un signal positif et aussi l’occasion de rappeler que le Parlement doit aller vers une meilleure prise en considération des sujets ultramarins et une meilleure administration de la justice dans ces territoires.

Source : Assemblée nationale

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