Accueil ACTUALITÉS Adoption de la proposition de loi visant à homologuer des peines d’emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie

Adoption de la proposition de loi visant à homologuer des peines d’emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie

🏛️ Mardi 14 janvier, les députés ont adopté la proposition de loi visant à homologuer des peines d’emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie dont Philippe Dunoyer est le rapporteur.
👉 La Constitution a dévolu une large autonomie interne à la Nouvelle-Calédonie, la rendant pleinement compétente en matière d’amendes et de peines complémentaires. Les lois statutaires soumettent toutefois les peines privatives de liberté à une homologation du Parlement.
En l’absence d’homologation, les juges ne peuvent prononcer les peines. La proposition de loi prévoit l’homologation d’une cinquantaine de peine. A titre d’exemple, elle autorise les juridictions calédoniennes à prononcer les peines d’emprisonnement qui répriment le harcèlement sexuel et le harcèlement moral ou encore l’exercice illégal de la médecine.

📁 Voir la vidéo : assnat.fr/WMlyqh
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