Accueil ACTUALITÉS Une proposition de loi organique pour rétablir l’égalité de traitement entre Calédoniens dans le cadre du référendum du 6 septembre 2020

Une proposition de loi organique pour rétablir l’égalité de traitement entre Calédoniens dans le cadre du référendum du 6 septembre 2020

(23 janvier 2020) La proposition de loi organique que j’ai déposée, avec Philippe Dunoyer, sur le bureau de l’Assemblée nationale et qui a été examinée par la commission des Lois le 22 janvier prévoit, avant chaque consultation d’autodétermination, l’inscription d’office sur la liste électorale référendaire des Calédoniens de statut de droit commun, nés en Nouvelle-Calédonie.

En effet, lors du Comité des signataires du 10 octobre 2019, les parlementaires Calédonie Ensemble avaient demandé la reconduction, pour le référendum du 6 septembre 2020, du dispositif d’inscription d’office des Calédoniens de statut de droit commun qui avait été mis en place pour le référendum de 2018. Cette demande s’était heurtée :

A une opposition de la part des indépendantistes ;
A l’inertie de Sonia Backès et de Thierry Santa de l’Avenir en confiance qui avaient décidé de sacrifier l’inscription d’office sur la liste référendaire des Calédoniens de statut de droit commun afin d’obtenir l’avancement de quelques semaines de la date du 2ème référendum avec l’accord implicite des indépendantistes et de l’Etat.

C’est pourquoi le Premier ministre a proposé que : « Sans changer la loi organique, […] pour la prochaine consultation, un dispositif de détection exhaustive des électeurs concernés, associé à une démarche incitative de l’État à leur endroit, puisse venir produire les mêmes effets que ceux impliquant une inscription d’office. Chacun de ces électeurs sera informé personnellement de son droit et accompagné dans sa démarche d’inscription. »

Or, ce dispositif, engagé par l’Etat, se révèle être un échec total puisque sur les 5 069 Calédoniens de droit commun qui pourraient être inscrits d’office, moins d’un tiers d’entre eux, a été retirer le courrier avec accusé de réception qui leur a été adressé par l’Etat…

Sur ces 5 069 Calédoniens, 2 877 sont des jeunes majeurs qui pour être inscrits sur la liste électorale référendaire auraient dû déposer leurs dossiers avant le 31 décembre 2019…

Dans un même temps, les jeunes majeurs de statut coutumier seront inscrits d’office.

C’est pourquoi nous considérons que ceux qui ont cautionné publiquement un dispositif alternatif à l’inscription d’office portent une lourde responsabilité. Sonia Backès s’est ainsi illustrée par le service après-vente post Comité des Signataires en affirmant « que les conditions d’inscription pour le 2ème référendum seront les mêmes qu’au premier » et que « la démarche de détection des personnes concernées pour les inciter fortement à aller s’inscrire produira les mêmes effets que ceux qu’on demandait » (Sonia Backès, NC 1ère, 11 octobre 2019 et RRB, 14 octobre 2019).

En ce qui nous concerne, à Calédonie Ensemble, nous affirmions : « qu’une démarche d’inscription volontaire, même après y avoir été fortement incité, ne remplacera jamais une procédure d’inscription d’office ». (Communiqué Calédonie Ensemble, 18 octobre 2019)

Quatre mois après, les faits nous donnent raison.

Cette proposition de loi vise donc à rétablir une égalité de traitement entre les Calédoniens, dans la perspective du référendum du 6 septembre prochain.

Si le groupe de La République en Marche a donné un avis défavorable à la proposition de loi, les groupes Les Républicains, UDI et Socialistes, ont soutenu la démarche engagée afin d’éviter « la rupture d’égalité » et l’illégitimité du résultat qui en résulterait.

Philippe GOMES
Député de la Nouvelle Calédonie

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