Accueil A LA UNE Projet de délibération relative au statut de patron pêcheur (30 décembre 2020)

Projet de délibération relative au statut de patron pêcheur (30 décembre 2020)

CONGRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Projet de délibération relative au statut de patron pêcheur (30 décembre 2020)

Durant les assises de la pêche qui ont eu lieu en novembre 2007 les pêcheurs ont exprimé plusieurs demandes concernant le statut, la réglementation et l’organisation de leur profession.

Il s’agissait notamment de mettre en place un système de retraite, de créer une convention collective, de travailler sur le statut de pêcheur pluriactif ou sur le statut du pêcheur à pied…

Plus récemment, lorsque j’ai repris les travaux sur le code de la pêche, la profession m’a fait part de plusieurs attentes :

– Bénéficier d’un fond d’indemnité en cas d’intempérie
– Avoir accès à des assurances à des prix abordables
– Être accompagné au sein d’une chambre consulaire
– Adapter la réglementation au contexte calédonien, notamment en matière de sécurité
– Obtenir des avantages fiscaux et sociaux similaires aux agriculteurs

Voilà en somme ce qui vous était demandé en tant que membre du gouvernement en charge de la pêche.
Vous avez souhaité retirer le texte portant création du code de la pêche pour le remplacer par votre délibération, tâchons donc de l’étudier…

Sur la forme,

Premièrement je vous ferais remarquer que, dans son avis, le Conseil d’Etat a préféré le terme de « qualité » au terme de « statut de patron pêcheur » qui aurait impliqué des droits et des devoirs. Ce que vous nous proposez n’apportant absolument rien, il apparaît que le terme de statut est utilisé à tort.

Deuxièmement vous ne respectez pas le bon niveau de norme législative, si les modalités du patron pêcheur relèvent d’une délibération, la création d’un statut ou ici d’une qualité de patron pêcheur relève bien d’une loi du pays.

Sur le fond,

Vous vous êtes borné à considérer que la reconnaissance de la profession de pêcheurs pouvait se limiter à un bout de carton ! Quel manque flagrant de considération vous portez aux pêcheurs…

A défaut de répondre à la moindre de leurs demandes, vous vous contentez d’alourdir la direction des affaires maritimes en lui ajoutant le traitement administratif de votre dispositif superflu.

Monsieur le membre du gouvernement, pensez vous sincèrement qu’un seul pêcheur sera intéressé pour fournir pas moins de 5 documents, tous à récupérer dans des structures différentes (province, affaire maritime, CAFAT, DSF…) pour obtenir une carte qui ne lui apportera absolument aucun avantage ? Pas même une réduction dans un magasin de pêche !

Nous sommes résolument opposés à cette pratique qui consiste à faire semblant de travailler en créant des dispositifs qui ne servent à rien.
Pour rappel, le secteur de la pêche crée plus de 1000 emplois directs et induits et représente un chiffre d’affaires de plus d’1,7 milliard.
Nous vous invitons donc à prendre vos responsabilités pour apporter des solutions concrètes à cette profession qui le mérite amplement.
Nous n’allons quand même pas voter contre le petit pas de fourmis que vous avez fait mais nous nous abstiendrons.